Mentions légales et CGV

Conditions générales de vente SARL DB SOUDURE 2023

1.      Objet 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après régissent les rapports entre la SARL DB SOUDURE et son client. 

Elles s’appliquent à tous les travaux de métallerie, serrurerie, chaudronnerie, construction métallique ainsi qu’à toutes les prestations connexes ou complémentaires. 

Toute prestation accomplie par la SARL DB SOUDURE, implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

2.      Prix 

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicable au jour de la facturation. Nos prix sont réputés valable un mois sur la base du montant HT. 

La SARL DB SOUDURE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client. 

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’accord oral ou écrit du client. 

3.      Délais d’exécution 

Dès l’acceptation de notre devis, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation du devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention expresse. 

En outre, la société DB SOUDURE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de livraison en cas de force majeur ou d’évènements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel de la SARL DB SOUDURE. 

4.      Paiement 

Le règlement s’effectue soit par chèque soit par virement. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de celui-ci, le solde devant être payé à réception de facture. 

5.      Retard de paiement 

En cas de retard de paiement par le client, la SARL DB SOUDURE pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. 

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement des pénalités de retard  dans les conditions indiquées sur les factures. 

A ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. 

6.      Clause de réserves de propriété 

La société SARL DB SOUDURE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. Il est en outre expressément interdit à l’acheteur de disposer de ces biens pour les revendre avant leur paiement intégral. A défaut de règlement à l’échéance convenue, la SARL DB SOUDURE pourra reprendre les biens issus du contrat. 

7.      Tribunal compétent 

Tout  litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

A défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de la circonscription judiciaire de notre siège social ou toute autre juridiction compétente. 

8.      RGPD 

Dans le cadre du RGPD, la collecte de données par la SARL DB SOUDURE a pour finalité la bonne exécution du contrat de vente et le respect des obligations légales. Le client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données en écrivant à l’adresse au recto.